CGV RESTOSHOP.ALLORESTO.fr

Le site restoshop.alloresto.fr (Propriété de la société EAT ONLINE) est dédié aux « utilisateurs » suivants : les professionnels restaurateurs Partenaires de www.alloresto.fr , site internet exploité par la société EAT ONLINE. Tout utilisateur qui contracte dans ce cadre déclare qu’il le fait à titre professionnel et qu’il ne peut, à ce titre, prétendre à l’application du droit de protection des consommateurs.

Les Présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toute commande validée d’un utilisateur, passée sur le site internet restoshop.alloresto.fr, pour des Produits et/ou Services fournis par EAT ONLINE, à l’exclusion de toutes conditions générales de l’acheteur et de toute autre condition particulière.

L’utilisateur reconnaît que les présentes constituent une information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L 442—6 I 9° du code commerce dont il est présumé avoir pris de manière irréfragable connaissance par la case cochée au titre de la « connaissance des conditions de fourniture et d’achat », préalable à la validation de la commande.

En fin de commande, le double click constitue la validation de la Commande qui est ferme et définitive et emporte pleine et entière acceptation des CGV.

Les utilisateurs du site reconnaissent que l’ensemble des règles relatives applicables entre commerçants, ainsi que les dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à la preuve en matière numérique incorporée aux articles 1316-1 et suivants du code civil, et les conventions de preuve en matière de paiement par carte  bancaires trouvent à s’appliquer aux relations commerciales contractées en vertu des présentes sans réserves.

EAT ONLINE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Toute modification n’est applicable qu’à des commandes postérieures à ces modifications.

Les informations relatives aux utilisateurs enregistrées sur le site - signalées comme obligatoires ou facultatives-  sont régies par la politique de confidentialité et sont soumis à la réglementation française de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.  Il en résulte un droit de communication des informations vous concernant et de rectification d’informations erronées, organisé à l’article 9 des CGV.

1. Commande sécurisée

A. L'ensemble de la phase de paiement réalisé entre vous et le système sécurisé est entièrement crypté et protégé. RESTOSHOP.ALLORESTO.fr utilise le système PayZen de Lyra Network, système de paiement adoptant des standards élevés de sécurité des moyens de paiement.

B. Toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

C. Toute commande pour laquelle un règlement est effectué sur le site, et ce quel que soit le mode de règlement, sera confirmée par ALLORESTO.fr (EAT ONLINE) dans les 72h suivant la commande et ne devient définitive qu’à compter de cette confirmation.

2. Un Service Commercial à votre écoute

Notre service commercial gère l'intégralité des commandes passées sur RESTOSHOP.ALLORESTO.fr pour garantir leur bonne prise en compte. Par ailleurs, chaque utilisateur est recontacté après chaque commande soit par email soit par téléphone pour confirmation de commande. Notre service commercial  est à votre écoute au 01.40.03.62.33 (choix 3) du lundi au vendredi de 11h00 à 19h00. Vous  pouvez également contacter le service commercial par e-mail : commercial@alloresto.fr.

3. Paiement

A. Le montant de vos achats (Produits et/ou services) réalisés sur le site RESTOSHOP.ALLORESTO.fr est celui qui apparaît lors de la validation de votre commande ou du paiement par carte bancaire. Une commande une fois validée n’est pas modifiable.

B. Vous garantissez à RESTOSHOP.ALLORESTO.fr que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

C. Pour tout paiement par carte, les dispositions conclues entre l'établissement financier émetteur de la carte, EAT ONLINE, et/ou son établissement bancaire (qu’il s’agisse notamment des principes d’opposition, de conventions de preuve, et de conditions d’opposabilité des opérations en compte courant) sont applicables. En cas d’opposition au paiement, la société EAT ONLINE dispose d’un droit de rétention de tout produit non livré.

D. Pour le règlement « En-cours CB », vous serez recontacté systématiquement par le service commercial dans les 72h pour une validation de bonne fin. Toute commande non suivi d’un règlement n’est pas prise en compte.

E. Le règlement par chèque est restrictif et non applicable par défaut. Le règlement par chèque est limité à des partenaires restaurateurs sélectionnés par le service commercial d’ALLORESTO.fr.

E. EAT ONLINE  se réserve le droit d'annuler dans les 72 heures de la commande, (i) toute commande venant d'un partenaire avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de commissions, (ii) toute commande excédant le volume d’une palette, (iii) toute commande liée à des produits en rupture de stock ou en fin de produit, (iv) toute commande d’un partenaire restaurateur ayant par ailleurs un taux d’annulation de commandes passées sur le site internet de mise en relation avec les internautes supérieur à 1% du volume total des commandes générer par la plateforme ALLORESTO.fr.

La commande est « confirmée » par envoi d’un mail (« Commande Confirmée »). Lorsque le produit doit être livré, un mail de confirmation d’expédition est adressé (« Commande en cours de Livraison »). Il appartient dés lors au Partenaire de prendre ses dispositions pour être en état de recevoir livraison comme précisé au point 6 des présentes.

4. Prix

A. Les prix des produits et/ou services commandés H.T.  ainsi que les frais de port sont visibles au moment de la consultation du site. Ils sont exprimés en Euros, H.T., et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur le site de RESTOSHOP.ALLORESTO.fr.

Les prestations de services fournies par EAT ONLINE au titre de la mise en avant  font l’objet d’un relevé mensuel et sont déduites de tout montant en crédit inscrit au compte de l’utilisateur. En cas d’insuffisance, les sommes dues au titre de prestations commandées au titre de la mise en avant, peuvent être compensées avec toute somme dues par EAT ONLINE au titre d’un contrat partenaire en cours avec l’utilisateur.

Les parties conviennent également d’une compensation en cas d’insuffisance des montants payés au titre de prestations de services ou de biens commandés sur le site restoshop.alloresto.fr et de montant dus par EAT ONLINE au partenaire utilisateur au titre du contrat de partenariat régissant leurs relations pour le site allorresto.fr.

B. EAT ONLINE se réserve de modifier ses prix, sans que ces changements n'affectent les commandes antérieures confirmées (commande(s) « confirmé(es) » via e-mail, et commandes « en cours de livraison » avec une confirmation d'expédition).

Sauf indication contraire, le prix d'un produit est Hors Taxes (HT) et Hors frais de livraison. La TVA sera ajoutée à l'étape du paiement, au taux courant applicable en France au jour de l’expédition pour un produit et/ou de l’exécution de la prestation de service. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date d’expédition et/ou de prestation, nous ajusterons le taux de TVA conformément à la date d’expédition. Un paiement complémentaire via le site web peut être sollicité avant livraison.

Lorsqu’une modification du taux de Taxes applicable est connue pour la fin d’un mois calendaire, pour des raisons comptables, les expéditions entre le 26 et le dernier jour du mois précédent la modification peuvent être décalées au premier jour ouvrable du mois calendaire suivant et se verront appliquées le nouveau taux de TVA .

Le prix d'un produit ne comprend pas les frais de livraison. Pour vérifier les frais de livraison applicables, veuillez-vous référer à notre page « Frais de livraison ».

Toute commande ne devient définitive qu’à compter de sa confirmation de telle sorte qu’en cas d’erreur manifeste sur le prix figurant sur un article du site internet, la commande sera annulée et toute somme versée sera restituée dans le délai maximum de 30 jours.

C. Clause de réserve de propriété : La société EAT ONLINE demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’à complet règlement du prix, des coûts de transport et des taxes applicables. Le transfert des risques intervient à compter de la livraison.

D. Pénalités en cas de retard de paiement : En cas de retard dans tout paiement pour une prestation effectuée ou un produit livré, une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt appliqué à la dernière opération de refinancement de la BCE sera appliqué, jusqu'à complet règlement des sommes dues.

5. Frais de livraison

Les frais de livraison sont annoncés en fin du processus de commande une fois le panier validé
et suivent le barème de tarification suivant :

 

Tranche en nombre de colis

Prix HT en €

1 à 30

30€

31 à 60

60€

91 à 120

90€

121 à 150

120€

151 à 180

150€

181 à 210

180€

211 à 240

210€

Puis 30€ par tranche de 30 colis supplémentaires

 

6. Délai de livraison et réception des marchandises

Livraison : Le partenaire est tenu de vérifier les produits, leur qualité et les quantités livrées. La signature du bon de livraison constitue une présomption irréfragable de bonne livraison quant aux produits livrés indiqués sur le dit bon. La livraison emporte transfert des risques, mais pas de la propriété en cas de non paiement intégral du prix, des frais de transport et des taxes applicables comme indiqué à l’article 4.

Le Partenaire est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et d'informer promptement le service commercial de RESTOSHOP.ALLORESTO.fr des éventuels dommages, dans un délai maximum de deux jours ouvrables, confirmé dans le même délai par lettre recommandée AR.

Délais : RESTOSHOP.ALLORESTO.fr, dans un souci constant de recherche de qualité, veille au respect le plus strict des délais de livraison indiqués. Néanmoins, les cas de force majeure suspendent les délais de livraison durant leur occurrence et jusqu’à ce que les livraisons puissent reprendre un rythme normal (sont notamment considérés comme des faits de force majeure : des conditions climatiques exceptionnelles, des mouvements sociaux ou des évènements exceptionnels interrompant le trafic et/ou les approvisionnement, des ruptures d’infrastructures de transport, des pénuries de carburant ou de matières premières, des incidents industriels graves etc). En cas de retard de plus de 15 jours sur le délai de livraison annoncé, le Partenaire peut annuler sa commande sans pénalité aucune. Les sommes versées lui sont restituées dans un délai de trente jours. Limitation de garantie : la garantie en cas de dommages effectivement subis du fait de tout retard de livraison est limitée, en tout état de cause, au montant de la commande hors frais et H.T.

Les restaurants demeurent responsables des informations des horaires et lieux de livraison communiqués au moment de la commande d’une part et lors de la confirmation de la commande via le rappel téléphonique du service commercial d’autre part. La non réception des marchandises aux jours et heures de livraison indiquées engendrera une pénalité forfaitaire incompressible de 95€HT à l’intention du partenaire restaurateur ayant contracté la dite commande.

7. Description des produits et des services

Malgré le soin que nous apportons à la présentation exacte des produits sur notre site, le visuel et la description  des produits peuvent parfois être modifiés pour des raisons techniques ou particulières propres à nos fournisseurs. La livraison d’un produit livré par rapport au produit commandé, sans modification substantielle de qualité ou d’emploi, n’est pas fautive. Les photographies présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

8. Responsabilité

S’agissant des services qu’EAT ONLINE fournis (mise en avant), EAT ONLINE s’engage à mettre en œuvre les meilleures diligences matérielles de mise en place de ce service, sans garantir les effets commerciaux d’un tel service, qui dépend également de la qualité des prestations du partenaire auprès des clients et offres qu’il consent.

Pour tout autre produit commandé sur le site, EAT ONLINE intervient comme intermédiaire pour la vente de produits de fournisseurs, distributeurs ou fabricants et se dégage de toute responsabilité quant à (i) l'usage des produits commandés sur le site par l’utilisateur, usage qui relève de sa responsabilité exclusive (ii) en cas de non respect des notices d’utilisation, le cas échéant et notamment en cas d’usage non conventionnel des produits commandés et EAT ONLINE n’ayant aucune obligation de conseil à ce titre (iii) de toute responsabilité propre au fabricant, qui demeure en dernier ressort, seul tenu des vices cachés ou de la garantie en cas de délivrance s’agissant de la bonne marche et de la conformité du produit. EAT ONE LINE garantit que tout produit proposé sur le site fait l’objet par le fabricant ou l’importateur en France d’une déclaration de conformité aux normes CE et/ou nationales applicables (iv) en cas de cession ou de remise du bien acquis à tout tiers quel qu’il soit, le produit étant vendu à l’utilisateur pour son usage exclusif.

Il est rappelé que toute action en vice caché doit être intentée à bref délai. La garantie de conformité, sauf autre garantie accordée par le fabricant est limitée à un an.

Produits imprimés : Lorsque le produit comporte une impression de documents commerciaux, il fait l’objet d’un « bon à tirer » qui est accepté par l’utilisateur client et qui dégage EAT ONLINE de toute responsabilité ultérieure. Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les mentions réglementaires ou légales adéquates figurent sur ledit document et EAT ONLINE n’acceptera aucune responsabilité à ce titre. L’utilisateur garantit également EAT ONLINE de toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale qui serait engagée par un tiers en relation avec les signes distinctifs de l’utilisateur choisis pour être imprimés (Dénomination, signe d’identité visuelle, textes, menus, offres ect….). Les impressions et la distribution de ces imprimés est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Pour des prestations de services dans lesquelles EAT ONLINE intervient comme simple intermédiaire, sa responsabilité est limitée à la transmission des commandes passées avec diligence et exactitude. La société EAT ONLINE n’est tenu d’aucune obligation d’information ou de conseil relative aux opérations confiées au prestataire et ne garantit aucunement les prestations de ceux-ci.

Force majeure : EAT ONLINE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une quelconque disposition contractuelle en cas de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle chez un fournisseur, incendie industriel grave, inondation, intempéries, incendie, interruption des transports et/ou des télécommunications, attaque informatique, actes de terrorisme, rupture d’accès à internet etc.

Limitation de responsabilité : La responsabilité d’EAT ONLINE est en toute hypothèse limitée au montant des encaissements H.T. par elle réalisée au titre d’une prestation ou de la livraison d’un produit sauf en cas de faute lourde de la part de ses organes ou préposés.

9. Droit d'accès au fichier

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et pourront être communiquées aux conseils de EAT ONLINE pour réaliser des analyses des données collectées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant, et vous pouvez opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès de : EAT ONLINE, RESTOSHOP.ALLORESTO.fr, 56-62 rue de Vouillé- 75015 Paris - FRANCE, avec un extrait KBIS.

Les informations sont conservées pour une durée d’un an dans notre fichier client. Elles peuvent ensuite être archivées- en cas d’inactivité du compte pendant une année- pour des raisons probatoires.

Un service de hotline basé à l’étranger peut conduire au transfert de certaines informations limitées de votre compte auprès de ce prestataire, qui dans tous les cas, est soumis à l’application de clauses contractuelles telles qu’arrêté par la norme n° 48 établit par la CNIL.

10. Signature électronique

Le bouton "OK" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Tout bon de commande signé par vous par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez une preuve de l’acceptation de votre commande, que nous vous invitons à conserver.

11. Cookies

Pour des motifs techniques, pour faciliter votre navigation sur notre site et vous permettre de bénéficier de nos offres, RESTOSHOP.ALLORESTO.fr procède à des "cookies". Vous ne vous exposez à aucune intrusion dans votre vie privée en acceptant le recours à ce système. Un "cookie" ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de consultation, etc...).

Nous utilisons les "cookies" pour vous donner accès plus rapidement et facilement aux rubriques qui vous intéressent. Les "cookies" nous permettent également d'établir des statistiques sur les visites faites à notre site (origine des connectés, fréquence de retour, etc...) mais ne comportent pas de stockage d’informations personnelles.

Les informations ainsi recueillies par RESTOSHOP.ALLORESTO.fr faisant l'objet d'un traitement informatisé, vous avez un droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentes.

12. Conservation et archivage

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil. Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégralité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

13. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RESTOSHOP.ALLORESTO.fr, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Dispositions particulières applicables

RESTOSHOP.ALLORESTO.fr permet aux utilisateurs de l’extranet et à tous restaurants sous contrat actif avec ALLORESTO.fr – deux sites propriété de EAT ONLINE- et uniquement ceux-là de lier leur compte Extranet ALLORESTO.fr à leur compte RESTOSHOP.ALLORESTO.fr. Ainsi, si vous êtes connectés à votre compte extranet, vous n'aurez pas besoin de vous connecter quand vous visiterez RESTOSHOP.ALLORESTO.fr pour accéder à votre espace client. Par cette action, vous autorisez RESTOSHOP.ALLORESTO.fr à accéder à vos informations de profil extranet ALLORESTO.fr et à les utiliser en accord avec les conditions d'utilisation de l’extranet et l'accord concernant la vie privée ci-présent. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d'un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par courrier à l'adresse suivante : EAT Online ALLORESTO.fr, 56 rue de Vouillé, 75015 Paris.

15. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par vous-même ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

16. Loi applicable

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente et de prestation de services. Ces conditions générales de vente et de prestations de service, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces conditions générales et de la commande passée par vous sont régies par la loi française.

17. Règlement des litiges

Notre service commercial ALLORESTO.fr est à votre disposition pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
Pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de PARIS seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.